Combien de fois peut-on passer en commission ?

Non, il n’existe pas de limite légale au nombre de fois où votre dossier peut être présenté en commission d’attribution pour un logement social. En pratique, ce sont surtout le calendrier des commissions, les règles locales du bailleur et la tension du marché (très forte en Île-de-France) qui déterminent à quelle fréquence vous « repassez » et dans quels délais.

Y a-t-il un nombre maximum de passages en commission ?

La règle simple, c’est celle-ci: aucun texte ne fixe un nombre maximum de présentations en commission. Autrement dit, si votre dossier n’est pas retenu une fois, il ne « grille » pas vos chances pour la suite.

En revanche, il existe des limites pratiques: chaque bailleur et chaque territoire a ses procédures, son rythme de commissions, et parfois des outils comme la cotation (mise en place depuis le 1er septembre 2021 dans certains territoires). Mon conseil: demandez au bailleur (ou à votre interlocuteur sur le territoire) le règlement d’attribution pour comprendre les règles locales qui s’appliquent à vous.

Que veut dire exactement « passer en commission » ?

Beaucoup de déceptions viennent d’un malentendu. On mélange souvent deux étapes qui n’ont pas le même sens.

Passer en commission, c’est quand votre dossier est effectivement examiné par une Commission d’Attribution Locative (CAL) ou une CALEOL: un instructeur présente votre situation, les pièces sont regardées, puis il y a une décision.

À côté, il y a le fait d’être proposé parmi plusieurs candidats. Par exemple, dans le cadre d’Action Logement, il est indiqué que « au moins trois dossiers de candidature sont soumis à la commission d’attribution pour une seule proposition de logement ». On peut donc être « dans les trois » et ne pas avoir le ressenti d’un passage si, au final, un autre canal a déjà fourni des candidats au bailleur, ou si votre dossier n’est pas allé jusqu’à l’examen effectif.

Pour lever le doute, je vous recommande une démarche simple: contactez votre référent (bailleur ou Action Logement) et demandez une confirmation de transmission de votre dossier, en rappelant votre numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR).

Comment se déroule une commission d’attribution (CAL ou CALEOL) ?

Une commission réunit généralement des représentants du bailleur, et peut aussi inclure des élus locaux, des travailleurs sociaux, des représentants des locataires ou des membres de la société civile. Son rôle: attribuer des logements en respectant les priorités et les critères locaux, avec une logique d’équité.

Concrètement, la séance suit souvent un schéma lisible: un instructeur présente les candidatures, la commission vérifie la cohérence entre le logement et les situations, applique les priorités (par exemple DALO), puis vote. Selon les organismes, il peut arriver qu’un candidat soit convoqué pour expliquer son dossier, mais ce n’est pas systématique.

Le point que je vois le plus souvent en pratique: un dossier incomplet est un dossier qui a du mal à exister en commission. Même sans « mauvaise note », il manque simplement les éléments pour défendre votre situation.

Délais: à quelle fréquence peut-on repasser ?

Ce que vous voulez savoir, c’est le rythme réel. Les chiffres donnent un cadre, même s’il varie fortement selon les communes et les bailleurs.

Ces délais s’expliquent aussi par la pression globale: on évoque environ 430 000 logements sociaux pour plus de 2,7 millions de demandeurs. Et localement, on peut monter à des situations du type plus de 100 candidatures pour 30 logements. Cela ne doit pas vous décourager, mais vous aider à piloter votre stratégie: candidater, suivre, actualiser, et documenter tout changement.

Mes conseils pour maximiser vos chances entre deux commissions

Votre objectif n’est pas de « repasser vite », mais de repasser mieux armé, avec des pièces à jour et une histoire claire. À Paris et en petite couronne, j’observe que les dossiers qui progressent sont ceux qui rendent la décision facile: situation compréhensible, pièces cohérentes, urgence démontrée quand elle existe.

• Mettez à jour vos justificatifs: identité, ressources, avis d’imposition, contrat de travail, attestation CAF, éléments de situation (séparation, hébergement, état du logement actuel), certificat médical si handicap.
• Ajoutez tout fait nouveau avant un repassage: changement de salaire, évolution familiale, nouveau contrat, preuves d’insalubrité ou de danger, dossier DALO si vous êtes concerné.
• Écrivez une lettre courte qui explique votre urgence et votre projet de vie, sans surcharger. La commission doit comprendre en quelques lignes.

Une anecdote que je retrouve souvent dans les retours de demandeurs: après plusieurs présentations, le dossier bascule quand un élément concret arrive (par exemple un contrat stabilisé) et qu’un travailleur social appuie avec une attestation sur l’état du logement. Rien de magique, juste un dossier devenu plus démonstratif.

Quand demander un « repassage » et à qui s’adresser ?

Un nouveau passage a du sens quand vous apportez un élément qui peut changer l’analyse de la commission: ressources, composition familiale, urgence, statut prioritaire, mutation professionnelle, pièces manquantes ajoutées. Sans nouveauté, vous risquez surtout d’attendre le prochain cycle sans amélioration réelle.

Selon les situations, la demande peut venir de vous (via votre référent), d’un travailleur social, d’Action Logement ou du bailleur. Si vous écrivez, allez au plus efficace: rappelez votre NUD-NUR, la date de la dernière décision si vous l’avez, la liste des nouvelles pièces, et demandez l’inscription à une prochaine séance.

• Étape 1: envoyez un mail ou une lettre au référent et au bailleur, avec vos pièces nouvelles.
• Étape 2: demandez une confirmation écrite de la prise en compte et, si possible, une fiche de suivi.
• Étape 3: continuez à candidater sur les offres adaptées, votre demande restant active après un refus.

Action Logement: points de vigilance (NUD-NUR, gratuité, suivi)

Si vous passez par Action Logement, retenez trois repères simples. D’abord, après dépôt complet, l’attestation avec votre numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR) doit arriver dans un délai de 30 jours. Ensuite, l’accès aux offres proposées par Action Logement est indiqué comme strictement gratuit, et il est précisé qu’Action Logement n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Enfin, dans certaines résidences temporaires, des gestionnaires peuvent facturer des frais de dossier, selon les conditions contractuelles.

Si vous avez l’impression de ne pas « avancer », revenez à la question de départ: étiez-vous réellement présenté en commission, ou seulement pressenti parmi plusieurs candidats ? Une simple demande de confirmation de transmission permet souvent de clarifier la situation.

« Quand l’attente s’allonge, votre meilleur réflexe est de transformer chaque mois en action utile: dossier à jour, preuves classées, relance ciblée, et traçabilité des échanges. »

Et si vous restez bloqué: recours et appuis possibles

Si votre situation relève d’une urgence et que vous n’obtenez pas de solution, il existe des voies de recours et des relais: recours DALO via la commission de médiation départementale, recours gracieux auprès du bailleur, médiation sociale, sollicitation d’un élu local. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par des organismes d’information et d’aide comme l’Adil, la CAF, le FSL, des services sociaux municipaux ou des associations telles que Habitat et Humanisme et Emmaüs. Si vous suspectez une fraude, un signalement est possible à l’adresse [email protected].

Le Paris de l’Immobilier vous accompagne si vous avez besoin de structurer votre suivi (dates de passages, décisions, pièces ajoutées) et de préparer vos échanges avec le bailleur ou votre référent: avec une méthode simple, vous gagnez en clarté et vous réduisez les zones d’ombre qui font perdre du temps.